DPX SPORT SANTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS
APPLICABLES AU 20 FEVRIER 2017
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposé par le Prestataire, la SASU DPX SPORT SANTE (ci – après « DPX SPORT SANTE »), via le site Internet accessible à l'adresse www.dpx-sportsante.fr.
Article 2 - Définition
"CGV" : désigne les présentes Conditions Générales de Vente fournies par DPX SPORT SANTE.
"Client": désigne toute personne physique contractante de DPX SPORT SANTE signataire d'un Contrat, pour les Prestations objet des présentes CGV.
"Contrat" : désigne le contrat entre le Client et le Prestataire qui est régi par le bulletin d'inscription (complété et validé par le Client sur Internet), les Conditions Générales de Vente aux particuliers de DPX SPORT SANTE et la fiche d'informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d'inscription. Les stipulations des présentes CGV prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de DPX SPORT SANTE ou du Client.
"Intervenants" : désigne les professionnels (professeurs, coachs sportifs, masseurs, kinésithérapeutes, nutritionnistes et tous autres professionnels, etc.), salariés ou non – salariés, désignés par DPX SPORT SANTE pour réaliser les Prestations dans le cadre d'un Contrat.
"Partie(s)" : désigne DPX SPORT SANTE et/ou le Client.
"Prestataire" : désigne DPX SPORT SANTE.
"Prestations" : désigne l'ensemble des prestations proposé par la SASU DPX SPORT SANTE, tel qu'il figure dans le Contrat souscrit par le Client.
"Réservation" : désigne la commande de réservation effectuée par le Client par téléphone, par courrier électronique ou via le site Internet de DPX SPORT SANTE pour accéder aux Prestations proposées par DPX SPORT SANTE.
"Site" : désigne le site Internet www.dpx-sportsante.fr, plateforme sur laquelle les Réservations sont faites par les Clients.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles DPX SPORT SANTE fournit au Client des Prestations d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien-être.
Article 4 - Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la Réservation, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et de tous les renseignements visés à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation et, en particulier :
- les principales caractéristiques des Prestations proposées ;
- le prix total de la Prestation toutes taxes et Charges comprises ;
- l'identité du Prestataire et de l'Intervenant choisi ;
- les modalités de paiement et d'exécution de la Prestation par l'Intervenant ;
- l'absence de droit de rétractation.
Le Client déclare expressément avoir été en mesure d’étudier la description et les caractéristiques des Prestations et d’en avoir vérifié l’adéquation à ses besoins et à sa situation.
Les photographies et les illustrations ne constituent pas un document contractuel.
Article 5 – Prestations fournies
DPX SPORT SANTE propose à ses Clients des séances d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien–être à domicile, dans des lieux loués pour l'occasion ou dans des lieux ouverts au public.
Toute séance comprend l'intervention d'un Intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans sa spécialité au domicile, au bureau ou à tout autre lieu de rendez–vous en cas de séance à l'extérieur. Les Intervenants assurent l'animation des séances conformément aux règles de l'Art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les Prestations de DPX SPORT SANTE n'ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Sauf indication contraire, une séance correspond à une (1) heure d'activité effective ; la préparation de l'Intervenant et du Client, ainsi que l'installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans la durée de la Séance.
Article 6 – Retard – Absence – Annulation et Suspension
Les Clients sont tenus de respecter les rendez–vous et les horaires définis lors de leur Réservation.
Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la Séance.
En cas d'annulation de la Réservation par le Client ou en cas d'absence de présentation de ce dernier au lieu de rendez-vous, au jour et à l'heure convenus au préalable, le Client se verra appliquer une pénalité d'annulation correspondant à 50% du tarif de la Séance réservée selon les modalités de l'article 11.4. des présentes.
Une séance peut être annulée par DPX SPORT SANTE, jusqu'à douze (12) heures avant le début de cette dernière. DPX SPORT SANTE se réserve le droit d'annuler une séance en extérieur jusqu'à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue.
En cas d'annulation, les Clients concernés recevront un appel ou, à défaut de réponse, un SMS et/ou un courrier électronique. La séance sera reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaire pour le Client.
Pour les séances collectives, DPX SPORT SANTE se réserve le droit de procéder à des modifications d'horaires, de fermer un cours qui n'aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire.
Article 7 - Organisation et Planning
La Réservation des Séances s'effectue directement auprès de DPX SPORT SANTE par téléphone, courrier électronique ou via le site Internet www.dpx-sportsante.fr.
Sans réservation par le Client au minimum 48h avant le début d'une séance, DPX SPORT SANTE ne pourra pas être tenu responsable de la non–disponibilité de la Prestation.
L'heure et le lieu des séances doivent être préalablement approuvés par le Client et l'Intervenant.
Article 8 – Conditions de santé
Le Client déclare avoir une condition physique lui permettant la pratique de l'activité physique et sportive sélectionnée.
Le Client devra impérativement avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d'un médecin et produire un certificat médical d'aptitude à l'activité physique et sportive de moins de trois (3) mois et remettre une version signée d'une fiche d'information et décharge de responsabilité qui figure en annexe du bulletin d'inscription avant la première séance.
Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et adressé au Prestataire.
Article 9 – Règlement Intérieur
Sauf instructions contraires de l’Intervenant, le Client doit porter une tenue de sport correcte et adaptée pour la pratique des activités sportives.
Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, son hygiène et sa sécurité et s'engage à respecter les consignes de l'Intervenant en ce sens.
En cas d'attitude ou de comportement contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres, DPX SPORT SANTE et les Intervenants pourront, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, exclure le Client et/ou résilier son Contrat.
Article 10 – Tarifs
Les prix affichés sur le Site comprennent les séances, les déplacements nécessaires aux Intervenants pour se rendre sur le lieu de rendez-vous et tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne.
Le nombre de séances et le total du prix seront fonction :
- de la notoriété et de l'expérience de l'Intervenant sélectionné par le Client,
- du nombre de séances sportives nécessaires pour atteindre les objectifs du Client,
- du recours éventuel à des activités complémentaires au sport (par exemple diététique, esthétique, développement personnel, conseil en image).
Un nouveau Contrat pourra être conclu entre le Prestataire et le Client si les besoins et les objectifs du Client varient en cours de Contrat.
Article 11 – Réservation à distance sur Internet – Modifications - Annulation
11.1 : Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la procédure de commande sur le Site constitue un Contrat entre le Client et le Prestataire.
Le Client s'engage à lire attentivement les CGV et à les accepter avant de valider chaque Réservation.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, l'acceptation de l'offre par le Client est validée grâce au procédé dit du "double clic" qui matérialise la confirmation de sa commande. Le Client reconnaît que ce double clic signifie qu’il confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Les CGV sont référencés en bas de chaque page au moyen d'un lien et doivent être consultées et approuvées, avant chaque commande, avant de cliquer sur le second bouton « Déclare avoir lu et accepte les CGV ».
- : S'agissant d'une prestation de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée, il est rappelé, conformément à l'article L 121-28 du Code de la consommation que le Client ne bénéficie du droit de rétractation.
11.3 : Les éventuelles modifications de la Réservation ne pourront être prises en compte que dans la limite des disponibilités de l'Intervenant sélectionné et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou SMS adressé à DPX SPORT SANTE au moins 24 heures avant l'horaire prévu pour la Réservation.
Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que ces modifications puissent donner lieu à l'établissement d'un nouveau Contrat.
11.4. En cas d'annulation de la Réservation par le Client ou en cas d'absence de présentation de ce dernier au lieu de rendez-vous, au jour et à l'heure convenus au préalable, une pénalité d'annulation correspondant à 50% du tarif de la Séance réservée sera appliquée. Cette pénalité sera prélevée sur les sommes payées par le Client au moment de la Réservation, le solde étant restitué au Client par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation.
Article 12 – Prix - Paiement
12.1 : Les prix affichés sur le Site sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Une fois les Prestations sélectionnées et placées dans le panier virtuel du Client, ce dernier vérifie que le contenu de sa commande est correct avant de cliquer sur « Valider la commande » pour procéder au paiement.
12.2 : Le Client devra fournir, sur la même page, toutes les informations nécessaires à la facturation et à l'exécution des Prestations en saisissant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le premier bouton « Commander » pour finaliser son achat. Les achats sur le Site doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Réservation.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Réservation et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Prestations de DPX SPORT SANTE.
Après avoir confirmé le contenu de sa Réservation, le Client la validera définitivement par le paiement. La Réservation ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
12.3 : DPX SPORT SANTE confirme systématiquement la Réservation de chaque Client par courrier électronique et/ou SMS.
DPX SPORT SANTE se réserve le droit de refuser toute Réservation pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.
12.4 : L'archivage des communications, des bons de Réservation et de l'historique des factures sont effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de Réservation et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
Article 13 – Assurances
Chaque Client doit souscrire une police d'assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.
DPX SPORT SANTE conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l'activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.
Le Prestataire a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. Les Intervenants, qui ne sont pas des salariés du Prestataire, sont des professionnels indépendants dont DPX SPORT SANTE n'est pas responsable. Ils doivent également souscrire et maintenir une assurance professionnelle.
Article 14 – Responsabilités
14.1 : Responsabilité de DPX SPORT SANTE :
DPX SPORT SANTE fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer, en conformité avec les usages professionnels et les règles de l’art, la fourniture des Prestations.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de DPX SPORT SANTE ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En tout état de cause, DPX SPORT SANTE ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client et liés notamment :
- à une utilisation du Service par le Client non conforme aux dispositions des présentes, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art ;
- en cas d'accident résultant de l'inobservation par le Client des consignes de l'Intervenant ;
- en cas d'accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les Intervenants ;
- en cas d'actes ou d'omissions des Intervenants, non-salariés du Prestataire ;
- si le Client ne respecte pas les engagements qu'il prend et garanties qu'il donne au titre du Contrat
Dans le cas où la responsabilité de DPX SPORT SANTE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’ils s’agissent de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires ou de pertes de données ou d’image de marque.
Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité au montant dû par le Client au titre de la Prestation.
14.2 : Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable des dommages résultant d’acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
Dans ce cas, il s'engage à relever et garantir, DPX SPORT SANTE de l'ensemble des condamnations et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge du fait des fautes, manquements ou autres actes du Client.
Article 15 – Données personnelles
Lors de son inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l'inscription et exécuter la Prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale par DPX SPORT SANTE, étant précisé que les destinataires des données sont le Prestataire et les Intervenants désignés par DPX SPORT SANTE pour réaliser les Prestations. Ces données pourront être conservées par DPX SPORT SANTE pendant une durée de cinq (5) ans maximum à compter de la fin du Contrat.
Le traitement des informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Chaque Client pourra exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification en adressant une lettre simple à l'adresse suivante :
DPX SPORT SANTE
Monsieur Anthony DESPAX
41B, chemin Beaume Mele
06650 LE ROURET
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant ou à leur utilisation à des fins de communication commerciale par courrier électronique. Pour ce faire, le Client utilise le lien qui figure sur chaque courrier électronique envoyé.
Le Client reconnaît et accepte que son opposition à l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l'information concernant les offres commerciales de DPX SPORT SANTE.
Article 16 – Droit à l'image du Client
Le Client s'engage à indiquer s'il accepte, ou non, que son image soit utilisée par le Prestataire, et, le cas échéant, signer l'exemplaire d'autorisation de droit à l'image.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de DPX SPORT SANTE et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de DPX SPORT SANTE.
Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux – ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite du Prestataire.
Article 18 – Force Majeure – Cas fortuit
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les accidents, les grèves générales d’ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, les décisions d’une autorité administrative.
Dans un premier temps les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront les obligations du présent contrat.
Les parties s’informeront de la survenance de tout événement de cette nature et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. Le Client sera prévenu le plus rapidement de la date à laquelle sa réservation sera reportée à une date ultérieure.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée supérieure à trois mois, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans droit à indemnité de part et d’autre.
Dès que l’événement constitutif de force majeure cesse et sauf résiliation comme indiqué à l’alinéa 4 ci-dessus, l’exécution des obligations du présent contrat reprend un cours normal pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.
Article 19 – Cession du Contrat
Le présent Contrat et les droits et obligations qu’il fait naître sont personnels au Client. Ils ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou en partie à un tiers par le Client, qu’elle que soit la forme de cette cession ou de ce transfert, sans le consentement exprès de DPX SPORT SANTE.
Article 20 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 21 – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties tenteront, de bonne foi, de trouver une solution amiable.
A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l'autre, par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception, l'objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l'amiable le litige, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'elles désigneront d'un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d'un contrat, ou d'un avenant au présent Contrat.
Si aucune solution n'est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception susvisée, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Article 22 – Notifications
Toutes notifications, observations, demandes ou réclamations effectuées par le Client dans le cadre des présentes n'est valablement faites et ne sera prise en compte que si elle est effectuée par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception à l'adresse suivante :
DPX SPORT SANTE
Monsieur Anthony DESPAX
41B, chemin Beaume Mele
06650 LE ROURET
